Conditions Générales de Service

1. Préambule

Maître Eric de Caumont, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 5 avenue de Messine 75008 Paris, immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 331 855 635 (ci-après, « le Cabinet ») et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR453318556 édite l’Application Flash Radar (ci-après, « l’Application ») accessible par voie électronique aux URLs https://apps.apple.com/fr/app/flash-radar/id6476766585 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.flashradarcabinetcaumont.flashradar&hl=fr.

Maître Eric de Caumont est avocat au Barreau de Paris.  

Coordonnées :

• Contact téléphonique : +33 (0)1 40 55 02 40
• Contact par courriel à l’adresse suivante : flash-radar@maitredecaumont.fr

Cette Application est exclusivement réservée à la commande, auprès de Maître Eric de Caumont, de prestations juridiques de contestation d’avis de contravention et au suivi du/des dossier(s) du Client.

Toute utilisation des prestations proposées sur l’Application suppose, par le Client, la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le Client déclare et reconnaît :

• avoir une compétence technique suffisante pour utiliser l’Application ;
• être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature supplémentaire à son acceptation, manifestée par un double clic ;
• concernant le Client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur l’Application seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client peut à tout moment sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’Application et aux Services proposés.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de l’Application, il est renvoyé aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Service » : désigne les prestations juridiques de contestation d’avis de contravention fournies au Client une fois le contrat passé. La nature précise du Service est entendue telle que décrite à l’article 7 des présentes conditions générales.

• « Client » : désigne l’Utilisateur personne physique, professionnel ou non professionnel, destinataire d’un avis de contravention ou d’une amende forfaitaire majorée et ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande sur l’Application en qualité de consommateur final.

• « Cabinet » : Maître Eric de Caumont, avocat au Barreau de Paris, éditeur de l’Application Flash Radar et du Site internet www.flash-radar.fr ainsi que les avocats collaborateurs, juristes et assistants composant son cabinet.

• « Commande » : désigne la commande conclue entre le Cabinet et le Client. Elle consiste en l’action de :

• photographier le document qu’il souhaite soumettre au Cabinet,
• renseigner les éléments nécessaires à la finalisation de ladite Commande ;
• accepter les présentes conditions générales de service et d’utilisation ;
• confirmer la Commande ;  
• procéder au paiement dans les conditions définies à l’article 9.2 des présentes conditions générales.

• « Espace client » : désigne un espace virtuel, au sein de l’Application, dédié au Client et accessible au moyen des identifiants et mot de passe du Client, au sein duquel peuvent être visualisés le(s) dossier(s) du Client et son état d’avancement ainsi que la messagerie privée entre le Client et le Cabinet.

• « Données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique.

• « Partie » : désigne au singulier indistinctement le Cabinet ou le Client, et au pluriel le Cabinet et le Client ensemble.

• « Application » : désigne l’Application mobile Flash Radar disponible sur les magasins d’applications.

• « Site » : désigne uniquement le Site internet édité par le Cabinet accessible à l’url www.flash-radar.fr et permettant le téléchargement de l’Application.

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui télécharge, s'inscrit ou utilise l'Application de quelque manière que ce soit.

3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Services proposés par le Cabinet sur l’Application.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et au suivi du dossier du Client.

Elles définissent notamment les droits et obligations du Cabinet et ceux du Client.

4. Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le Client.

Le Cabinet se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de service opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa Commande.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la Commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur l’Application et sur le Site.

5. Conditions d’accès à l’Application

L'Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Cabinet met tout en œuvre, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services proposés. Le Cabinet ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’Application.

Le Cabinet se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’Application ou l’accès à une ou plusieurs prestations, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit limitative.

Le Cabinet ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Le Cabinet se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et les Services qui y sont disponibles, en fonction de l’évolution des technologies.

6. Sécurité de l’Application

Le Cabinet reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect du cadre juridique applicable à la sécurité des données à caractère personnel.

Le Cabinet s’engage à prendre les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce en conformité avec la règlementation informatique et libertés.

Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, consultez la mention d’information sur le traitement des données accessible dans la Politique de confidentialité.

7. Service

Le Cabinet met à disposition du Client une application mobile permettant de réaliser une prestation juridique en ligne consistant à contester une infraction à la circulation routière dans les conditions prévues par le Code de la route et par le Code de procédure pénale ainsi qu’un espace sur l’Application afin de suivre l’avancée du dossier.

Les étapes de la procédure de contestation proposée par le Cabinet sont les suivantes :

• Photographie des documents reçus par le Client et, le cas échéant, de son permis de conduire ou de sa pièce d'identité ;
• Analyse du document par l’Application ;
• Vérification/modification/renseignement des informations nécessaires pour effectuer la contestation de l’infraction ;
• Validation de la Commande de contestation sur l’Application ;
• Acceptation des présentes CGS et paiement du montant des honoraires et, le cas échéant, du montant de la consignation ;
• Contestation effectuée par le Cabinet et transmission de l’information au Client ;
• Suivi de la procédure pénale.

La Procédure proposée par le Cabinet ne pourra concerner que les infractions à la circulation routière relevées sans interception, définies, notamment, à l’article R. 130-11 du Code de la route et entraînant un retrait de point(s) sur le permis de conduire.

L’infraction doit avoir été commise sur le territoire français afin de pouvoir être contestée par le Cabinet.

Selon les dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route, en cas de contestation d’une infraction relevée sans interception, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule reste redevable pécuniairement de l’amende encourue à moins qu’il n’apporte un élément permettant d’établir indiscutablement qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Ce justificatif peut prendre la forme de ce qu’on appelle un alibi. Il s’agit d’un moyen de défense qui permet de justifier qu’on se trouvait, au moment de la commission d’une infraction, dans un autre lieu que celui où les faits ont été commis. Un tel moyen de défense peut permettre d’obtenir un classement sans suite de cette infraction (ou une relaxe devant les tribunaux de police). Dans cette hypothèse, l’automobiliste ne perdra pas de point(s) sur le permis de conduire, ne sera pas condamné au paiement d’une amende et sera remboursé de l’éventuelle consignation qu’il aurait réglée.

L’Application n’a pas vocation à effectuer des contestations lorsque le Client est en possession d’un alibi. En effet, la philosophie de l’Application est, en priorité, de procéder à une contestation pour préserver les points du permis de conduire du Client. Si le Client est en possession d’un alibi incontestable, il sera nécessaire d’adresser une contestation personnalisée auprès de l’Officier du Ministère Public compétent. Dans cette hypothèse, le Cabinet se réserve le droit de ne pas procéder à ce type de contestation par le biais de l’Application et invite le Client à prendre contact avec le Cabinet.

L’Application n’a pas vocation à effectuer des contestations lorsque le Client a fait l’objet d’une désignation (par son employeur notamment). Dans cette hypothèse, le Cabinet se réserve, également, le droit de ne pas procéder à la contestation par le biais de l’Application et invite le Client à prendre contact avec le Cabinet.

Après avoir instruit le dossier de contestation, l’Officier du Ministère Public peut décider de classer sans suite l’infraction, de poursuivre le Client en tant que simple redevable d’une amende encourue (par application de l’article L.121-3 du Code de la route) ou de le poursuivre en tant que conducteur du véhicule par le biais d’une citation à comparaître devant les tribunaux de police ou par la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale.

En cas de condamnation à une simple redevabilité pécuniaire (par application de l’article L.121-3 du Code de la route), le Client encourt, en fonction de la gravité de l’infraction reprochée, le paiement d’une somme dont le montant est compris entre 68 et 750 euros (montant moyen d’amende constaté : 200 euros). En cas de condamnation, le montant de la somme à payer sera d’au moins le montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée avec une majoration de 10% (article 530-1 du Code de procédure pénale). En tout état de cause, une condamnation en tant que simple redevable n’entraine aucun retrait de point(s) sur le permis de conduire.

En cas de condamnation pénale en tant que conducteur du véhicule, le Client encourt, en fonction de la gravité de l’infraction reprochée, une amende dont le montant est compris entre 68 et 750 euros (et d’au moins le montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée), une peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus et/ou l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus et/ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’un retrait de point(s).

En cas de condamnation en tant que conducteur du véhicule, le Client encourt, en fonction de l’infraction reprochée, une amende prévue par l’article 131-13 du Code pénal, une peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’un retrait de point(s).

Pour garantir la recevabilité de la contestation d’une infraction, celle-ci doit être envoyée dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date de l’avis de contravention (article 529-2 du Code de procédure pénale), de trente jours pour les amendes forfaitaires majorées ou de trois mois si l’amende forfaitaire majorée a été envoyée par lettre recommandée à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation (article 530 du Code de procédure pénale).

L’Application n’a pas vocation à effectuer des réclamations d’avis d’amendes forfaitaires majorées émis à la suite d’une infraction qui n’est pas relevée par contrôle automatisé.

Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement de la contestation d’infractions relevées par contrôle automatisé, le versement d’une consignation du même montant que celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée peut être requise (article 529-10 du Code de la route). En cas de classement sans suite ou de relaxe, cette somme sera reversée au Client par la Trésorerie compétente. À défaut, la consignation sera conservée par l’État et si l'amende finale est plus élevée, la différence sera réclamée au Client.

8. Commande du Service

La Commande est effectuée par le Client, en ligne, sur l’Application mobile « Flash Radar ».

Le Service sera fourni dans un délai maximum de quatorze jours.

Avant la validation de la Commande, le Client doit lire et accepter expressément les présentes CGS et les CGU, en cochant la case « Je reconnais avoir lu les conditions générales de service et d’utilisation et les accepte sans réserve ».

En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client accepte que le Service soit pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours et renonce expressément à se prévaloir dudit droit et de son exercice.

L’accord exprès du Client au renoncement de ce droit sera recueilli par le Cabinet à travers une case à cocher par le Client à la confirmation de sa commande.  

La réalisation de la Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une notification sur l’Espace client de l’Application comprenant l’édition d’une note d’honoraires récapitulant les éléments de la Commande. Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client accède à une messagerie spécifique pour chacun de ses dossiers de contestation et peut adresser au Cabinet tout message ou tout document par ce biais.

Le Cabinet s’engage à conserver le document écrit constatant la Commande du Client, et ce pour une période de cinq (5) ans à partir de la conclusion de la prestation à laquelle la Commande est associée. Le Cabinet assure également au Client un accès ininterrompu audit document tout au long de cette période.

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique.

L’accès aux documents est assuré au Client en contactant le Cabinet par courriel à l’adresse suivante : flash-radar@maitredecaumont.fr.

La Commande du Client ne sera validée qu’à la suite d’un processus en deux étapes. Le Client devra, par un premier clic, valider sa Commande et par un second clic confirmer définitivement son consentement.

9. Honoraires

9.1 Montant des honoraires  

Le Cabinet percevra un honoraire forfaitaire de quarante-sept euros et cinquante centimes hors taxe (47,50 euros hors taxe). Cet honoraire sera majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) aux taux en vigueur à la date de la facturation.

En application de l’article 10 alinéa 1 de la Loi du 31 décembre 1997 modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, les présentes conditions détaillent le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles.

Il couvre les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi le Cabinet.

9.1.1 Diligences prévisibles

Elles sont les suivantes :

• Ouverture du dossier
• Réception des documents et informations transmis par le Client via l’Application
• Etude des pièces du Client
• Demande de pièces complémentaires (éventuelle)

Procédure :

• Contestation de l’avis de contravention
• Réponse à l’Officier du Ministère Public
• Suivi administratif de la procédure auprès de l’Officier du Ministère Public et du tribunal de police
• Demande de pièces complémentaires auprès des juridictions (éventuelle)

Il est en outre convenu que l’intervention du Cabinet, dans le cadre de la procédure susvisée, ne concernera que la contestation de l’infraction commise par le Client et transmise par le biais de l’Application.

Par ailleurs, est exclue du forfait susvisé la représentation devant les juridictions pénales.

Le Service ne comprend aucun recours devant la Cour d’appel ou la Cour de cassation. Si le Client souhaite faire appel de la décision rendue, il pourra le faire lui-même ou mandater pour ce faire le Cabinet, après qu’un accord ait été donné par écrit sur le montant des honoraires perçus pour cette nouvelle procédure.

9.1.2 Caractère forfaitaire

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être accordé hors les situations évoquées dans les présentes conditions générales.

Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Cabinet, en application de la politique de gestion des Données personnelles du Cabinet. Pour plus d’informations à ce sujet, la mention d’information sur les traitements de données effectués par l’Application est consultable dans la Politique de confidentialité.

Les prix des Services proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation de l’Application, qui restent à la charge du Client.

9.2 Modalités de règlement

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire via l’Application, par l’intermédiaire d’un établissement financier assurant la sécurité des paiements en ligne.

Le règlement est immédiat et préalable à la fourniture du service.

La Commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée.

9.3 Contestation impossible par le fait du Client  

Lorsque la contestation est rendue impossible en raison du non-respect par le Client des obligations pesant sur lui en application des présentes conditions générales, aucun remboursement ne pourra être effectué, le montant forfaitaire, payé à la Commande, étant conservé par le Cabinet en dédommagement des frais de gestion administrative du dossier.

9.4 Dessaisissement

En application de l’article 10 du Décret du 12 juillet 2005, lorsque la mission du Cabinet est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli. Le Cabinet se réserve ainsi la faculté de conserver le montant forfaitaire payé à la Commande en dédommagement des frais de gestion administrative du dossier.

9.5 Contestation des honoraires  

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les Parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la Partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours, calculé comme prévu dans la Convention, et restant dû au Cabinet, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

10. Obligations du Cabinet

Le Cabinet fournit au Client un Service de contestation d’infractions au Code de la route relevées sans interpellation et entraînant un retrait de point(s) sur le permis de conduire tel que décrit à l’article 7 des présentes conditions générales.

La contestation est effectuée par le Cabinet pour le compte de son Client et les diligences couvertes par le forfait sont celles décrites à l’article 9.1.1 Diligences prévisibles.

Néanmoins, le Cabinet décline toute responsabilité dans le cas où une contestation serait rejetée en raison du règlement de l’amende ou pour toute autre raison indépendante de l’exécution du contrat.

Conformément à l’article 9.1.1 des présentes conditions générales, le Cabinet n’est pas dans l’obligation de représenter le Client devant le tribunal en cas de convocation pour une audience publique. Le montant forfaitaire versé par le Client couvre exclusivement les frais relatifs à la rédaction de la contestation et à la gestion administrative du dossier.

Le Cabinet se réserve cependant la faculté de proposer au Client une telle représentation à des conditions qu’ils détermineront ensemble ultérieurement, une telle prestation sortant du champ d’application des présentes conditions générales.

L’Application s’interdit d’utiliser les données du Client pour des finalités autres que celles nécessaires à la fourniture du Service. Les informations renseignées par le Client sur l’Application sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité.

Les données du Client sont traitées dans le respect de la règlementation sur les données personnelles. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, consultez la mention d’information sur le traitement des Données personnelles de l’Application accessible dans la Politique de confidentialité.

Le Cabinet se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est avisé que cette circonstance pourrait occasionner un délai additionnel dans le traitement de sa contestation, tout en respectant le délai légal de contestation.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne transmettre d’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée que celui (ceux) dont il a été personnellement le destinataire. Un Client ne peut, en effet, effectuer une commande pour le compte d’une tierce personne.

Le Client s’engage à payer le prix du Service préalablement à la fourniture de celui-ci et en accord avec les conditions générales de service et les conditions générales d’utilisation de l’Application.

Le Client s’engage à adresser au Cabinet, par le biais de l'espace client de l’application, tout courrier ou information qu’il reçoit suite à la contestation (courrier de l’Officier du Ministère Public, ordonnance pénale, convocation au tribunal…).

Le Client reconnaît ne pas avoir procédé lui-même à la contestation de l’infraction, à une demande de transmission de clichés photographiques ou au paiement de l’amende.

Le Client s’abstiendra de requérir la transmission des actes ou écritures objet du Service de contestation et effectués en son nom.

Le Client renonce expressément à toute participation sans instruction expresse écrite du Cabinet dans la procédure et accepte une autonomie du Cabinet concernant la stratégie et l’argumentation juridique à adopter.

En cas de diffusion ou publication sur internet, et de manière générale sur tout support, des captures d’écran de l’Application et/ou tout échange avec les membres du cabinet, le Cabinet se réserve le droit d’engager la responsabilité civile du Client.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser un dossier envoyé par le Client qui ne respecterait pas les engagements précités et de ne pas procéder au remboursement des honoraires versés si des diligences ont été réalisées, en application de l’article 9 des présentes conditions générales.

12. Service client

Un service client est disponible et permet au Client d’obtenir de l’aide et des informations sur le suivi de son dossier, sur des factures ou pour soulever les garanties dont il disposerait.

Le Service Client est composé d’un Chat permettant d’échanger avec le Cabinet.

Il est précisé qu’aucun standard téléphonique n’est mis en place pour répondre aux sollicitations des clients de l’Application. Le standard téléphonique du Cabinet ne pourra pas être sollicité pour obtenir des informations sur les dossiers ouverts via l’Application.

13. Garanties  

Aucune garantie commerciale n’est appliquée au Service par le Cabinet.

Les présentes CGS ayant pour objet un contrat de prestation de services sans fourniture de biens, la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.

14. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, ainsi que l’ensemble des contenus de l’Application (textes, images, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, au bénéfice du Cabinet. Le Client s’engage à ne pas enfreindre ces droits par tout acte susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle du Cabinet.

Le Client doit obtenir l’autorisation préalable du Cabinet pour toute reproduction, publication ou copie des divers contenus. Il s’engage à utiliser les contenus de l’Application strictement à des fins privées, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant formellement interdite.

Toute représentation, totale ou partielle, de l’Application par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet, constituerait un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15. Responsabilité

Le Cabinet est responsable de plein droit des obligations déterminées par les présentes conditions générales.

Le Cabinet est également responsable pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit, mais uniquement dans le cadre de la fourniture de la plateforme.

Toutefois, il est précisé que le Cabinet n’est pas responsable :

• En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un Client et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme ;
• En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil ;
• En cas de résiliation unilatérale du Service par le Cabinet, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

De plus, le Cabinet n’est pas responsable concernant :

• L’exactitude des données fournies par le Client ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des équipements d’un Utilisateur et/ou Client (ordinateur, téléphone, etc.) ;
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau internet et/ou des services d’accès à internet ;
• Les négligences graves dans l’utilisation du Service par le Client (notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité dans le cadre de l’utilisation de la solution de paiement sécurisé), ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client ;
• Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation préconisées par le Cabinet, s’agissant de la prise des photographies (document propre, bonne luminosité, netteté de la photographie, cadrage parfait) qui doivent être respectées pour que l’Application puisse diagnostiquer correctement la situation dans laquelle se trouve le Client.
• Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation préconisées par le Cabinet et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des conditions générales d’utilisation de l’Application.

En cas de débit frauduleux, le Cabinet n’est pas responsable ni tenu de faire droit aux réclamations du Client qui seraient formulées au-delà du délai légal de treize (13) mois suivant la date de débit.

Les informations en rapport avec la Commande sur l’Application font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont l’objectif est la lutte contre la fraude à la carte bancaire et dont le responsable est le prestataire de paiement Stripe Payments Europe (SPE), Ltd. Pour plus d’informations concernant ce traitement, il est renvoyé à la politique de gestion des Données personnelles de celui-ci (https://stripe.com/fr/legal/cookies-policy). Ce traitement automatisé de données à objectif de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

16. Assurance

La police Responsabilité civile professionnelle, souscrite automatiquement par le barreau de Paris auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - MMA IARD SA lorsque l’avocat s’inscrit au barreau, couvre les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par l’avocat dans le cadre de l’exercice normal de la profession. Celui-ci s’entend, sauf fiducie ou représentation fiscale, de l’ensemble des activités autorisées à l’avocat par le RIN.

La garantie est plafonnée à 4 000 000 € par sinistre.

La victime doit apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, les tribunaux appréciant le montant des indemnités en fonction de la perte de chance causée par la faute de l’avocat.

17. Démarchage téléphonique

En conformité avec l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, également connue sous le nom de « Bloctel ». Cette liste vise à protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités à des fins commerciales.

18. Force majeure

Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des obligations énoncées dans les présentes conditions générales due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

La Partie défaillante notifiera à l’autre Partie sans délai et fera tout son possible afin de limiter tout dommage qui pourrait résulter de cette situation.

19. Données à caractère personnel

Maître Eric de Caumont, en sa qualité de responsable de traitement, traite vos Données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Vos données sont traitées dans le respect de la règlementation française et européenne attenante aux traitements des données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, reportez-vous à la mention d’information sur le traitement de Données personnelles de l’Application, accessible dans la Politique de confidentialité.

20. Langue

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

En cas de traduction des présentes conditions générales et dans le cas d’un litige, d’une difficulté dans le contrat ou d’un besoin d’interprétation quelconque, la version française de celles-ci prévaudra sur toute traduction.

21. Intégralité

Les présentes conditions générales de service (CGS) et les conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et le Cabinet. Elles prévalent sur toute communication, tout accord antérieur ou contemporain, oral ou écrit, relatif à l’objet des présentes.

Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra avoir d’effet sur la relation contractuelle régie par les présentes conditions générales.

22. Nullité

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs clauses n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions des présentes CGS, qui demeureront en vigueur et exécutoires.

Toute clause jugée nulle, illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapprochera autant que possible de l’intention initiale des parties, tout en respectant la légalité.

Le Cabinet s’engage à informer le Client de toute modification ou remplacement des clauses invalides, illégales ou inapplicables dans les plus brefs délais, par le biais de moyens appropriés, tels que la publication sur l’Application ou l’envoi d’une notification écrite.

23. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

24. Règlement des litiges  

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la Partie la plus diligente.

25. Médiateur de la consommation

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 152-1 du Code de la Consommation, en cas de litige dans le cadre des présentes conditions générales, d’avoir recours à un médiateur de la consommation ou, s’il le souhaite, de saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

• Médiateur de la Consommation de la Profession d’avocat

Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation :

« La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »

26. Juridiction compétente

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur et un professionnel.

27. Version des conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service ont été mises à jour pour la dernière fois le 3 juillet 2024.